REGLEMENT

ARTICLE 1 - ORGANISATION

Le site Internet interJeux.net, ci-après dénommé "le site", créé et administré par Frédéric MAIRE, 17 avenue nationale 91300 MASSY (FR) ci-après dénommé "l'organisateur", propose (via interjeux.net, interjeux.com ou un site partenaire), une plate forme de jeux gratuits sans obligation d'achat pour une durée indéterminée.

L’organisateur garantit aux participants la réalité des gains proposés, son entière impartialité quant au déroulement des jeux et la préservation, dans la limite de ses moyens, d’une stricte égalité des chances entre tous les participants.

ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DE JEU

Ce jeu est ouvert à toute personne majeure (ou mineure à condition de disposer de l'autorisation parentale).

Le fait de participer à ce jeu oblige les participants à s’inscrire, se conformer au présent règlement et à l'accepter intégralement sans restriction. Le participant ne doit pas s’inscrire, participer aux jeux, utiliser un compte, ni accepter un lot, si le participant ne comprend pas entièrement, n’approuve pas, ou ne se conforme pas au présent règlement.

Les inscriptions sont limitées à un seul compte par personne (même nom, même prénom, même adresse). Il est interdit d'utiliser un pseudonyme ou d'indiquer des coordonnées inexactes, ou incomplètes.

L'organisateur se réserve le droit de refuser une inscription pour quelque raison que se soit, ou d'exclure toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement. L’organisateur n’est pas tenu de donner un avertissement préalable à sa décision de refuser ou d’exclure le participant, ni de donner les raisons de sa décision.

Si un participant ne participe pas pendant une période de plus de 180 jours consécutifs, il pourra voir son compte détruit sans préavis sans qu’il lui soit dû quoi que se soit.

Le joueur n’est pas tenu de participer, et si il décide de participer il le fait à sa seule discrétion, et à ses risques.

La participation aux jeux s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du site (ceci incluant tout robot, logiciel ou autre).

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie ou les gagnants d'une partie.

En plus du présent règlement certaines règles spécifiques peuvent s’appliquer pour la participation à certains jeux du site. Le participant s’engage par ces présentes à se conformer aux règles de jeu susmentionnées, comme si elles faisaient parties de ce règlement.

ARTICLE 3 - LEGISLATION EN VIGUEUR

Certains jeux proposés sur le site font intervenir le hasard. L'organisateur déclare se conformer à la législation en vigueur sur le sol français (qui s'apparente aux législations en vigueur dans les différents pays de la communauté européenne et la plupart des pays en général).

Il est de la seule responsabilité du participant de vérifier qu’il accède au site à partir d'un état dont la législation l'autorise à jouer et en particulier à jouer à des jeux faisant intervenir le hasard, et à pourvoir prétendre à un lot.

Les jeux proposés sur le site fonctionnent dans le strict respect du hasard, à partir de fonctions informatiques courantes et reconnues pour leur efficacité à leur conférer un caractère véritablement aléatoire, garantissant une égalité de traitement de tous les participants.

ARTICLE 4 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.

Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 5 minutes par jour.

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés, à condition de faire une demande valide au plus tard un mois après réception de votre facture téléphonique (et ceci à condition que cela ne dépasse pas 90 jours après la date de connexion), le cachet de la poste faisant foi.

Dans le cas d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.

Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, le participant doit adresser à l'organisateur une demande écrite lisible, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :

• - l’indication du pseudo utilisé pour se connecter sur le site ;
• - l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle, correspondant au compte utilisé ;
• - l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ;
• - la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site ;
• - une copie du contrat du fournisseur d'accès auquel il est abonné ;
• - un RIB ;

Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.

L'obtention de tickets de jeux supplémentaires, ou de tout autre élément permettant de gagner, par un appel sur une ligne surtaxée à revenus partagés sera remboursée sur demande dans les même conditions que celles appliquées au remboursement des frais d'accès Internet dans la limite d'un appel par mois et par foyer.

ARTICLE 5 - OBTENTION DES LOTS OU GAINS

Seuls les participants ayant correctement remplient le formulaire d'inscription peuvent prétendre à un lot.

Les points gagnés sur le site ne représentent aucune valeur monétaire et ne peuvent prétendre à être échangés.

L'organisateur s'engage à envoyer sous 60 jours tous les lots gagnés sur le site. Si le gagnant réside hors de l'union européenne, il pourra lui être envoyer au choix de l’organisateur en lieu et place du lot gagné, sa valeur en bon d'achat.

L'organisateur ne saurait être tenu pour responsable de toute perte, délai, dommage, avarie intervenu lors de la livraison des lots. Les lots non réclamés ou retournés seront perdus pour le participant et demeureront acquis à l'organisateur.

L'organisateur ne fait que délivrer les lots gagnés par un participant et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres. Et il convient aux parents des mineurs jouant sous leur responsabilité, recevant un lot de vérifier qu’il convient à leur âge.

Tout participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, l'organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard.

ARTICLE 6 - AUTORISATION DU NOM DES GAGNANTS

Chaque gagnant autorise l'organisateur à utiliser ses noms, prénoms et coordonnées, sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de son lot.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE

La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

• - de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
• - de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs jeux proposés sur le site ;
• - de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• - de difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet ;
• - de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
• - des problèmes d'acheminement ;
• - du fonctionnement de tout logiciel ;
• - des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
• - de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
• - de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l'un des jeux proposés sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.

L'organisateur ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site.

La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux jeux proposés sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s).

Toute évolution, maintenance ou changement des activités proposées par le site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de l'organisateur.

De même, l'organisateur se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de L'organisateur ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.

L'organisateur précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites Web, indépendants du site. Dans ce cas, l'organisateur ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.

L'organisateur peut être conduit à proposer aux participants l'accès à des sites tiers ou la participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site Web ou un programme tiers. Dans ce cas, L'organisateur ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à prendre connaissance des conditions de participation proposées. En particulier, les sites tiers visités par le participant ou les publicités figurant sur le site sont susceptibles de contenir des "cookies". Ceux-ci sont gérés par des tiers indépendants de l'organisateur sous leur seule responsabilité, étant précisé que l'organisateur n'a aucun accès aux données qui pourraient être obtenues au moyen de ces "cookies".

Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un code secret qui lui permettront d'accéder au site. Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret.

Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra être signalée dans les plus brefs délais à l'organisateur par tout moyen, afin que l'organisateur soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.

ARTICLE 8 - CONVENTION DE PREUVE

De convention expresse entre le participant et l'organisateur, les systèmes et fichiers informatiques du site organisateur feront seuls foi.

Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION

Le règlement est exclusivement régi par la loi française.

Toute question d'application ou d'interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, par l'organisateur.

Si toute partie de ce règlement est jugée illégale, invalide, irrégulière, annulée, ou pour quelque raison que se soit inapplicable, alors cette partie sera considérée comme disjointe du reste du règlement, et n’affectera pas la validité et l’application des parties restantes du règlement. Dans tout les cas les parties jugées illégales, invalides, irrégulières, annulées, ou invalides seront amendées de manière appropriée, pour refléter aussi exactement que possible, les intentions originelles.

ARTICLE 10 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES

En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, art L.27, les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données les concernant.

La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse de l'organisateur indiquée dans l'article premier du présent règlement. La demande peut également être formée directement sur le site, par la rubrique "Mon Compte".

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’organisateur vous accorde par le présent règlement un droit, révocable, non exclusif, non transférable, d’utiliser le site et ses logiciels, et tous les contenus dérivés du site et de ses logiciels en relation avec le site, en accord avec le règlement.

Le participant reconnaît et accepte que tous les droits d’auteurs, les marques, et toute autre propriété intellectuelle contenu dans le site ou dans ses logiciels reste à tout moment acquis à l’organisateur ou à ses licenciés et partenaires.

Le participant reconnaît et accepte que tout contenu inclus dans le site est disponible pour son usage uniquement non commercial. Tout autre utilisation de se contenu est strictement interdite. Il accepte de ne pas (et accepte de ne pas aider ou faciliter toute tierce personne à) copier, reproduire, transmettre, publier, afficher, distribuer, exploiter commercialement, altérer, falsifier, ou de créer un travail dérivé du contenu du site.

ARTICLE 12 - MODIFICATION DU REGLEMENT

Pour pouvoir gérer les évolutions du site, l'organisateur se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou services proposés sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions qui pourront être librement consultées sur le site.

Tout participant déjà inscrit sera informé par courrier électronique ou lors de sa connexion au site de la modification du règlement et sera invité à consulter et agréer les termes du nouveau règlement.

Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à l'organisateur par tout moyens, soit en modifiant sous la rubrique "Mon Compte" les options concernées par les modifications du règlement, ou le cas échéant par courrier électronique.

ARTICLE 13 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT

L'ensemble des dispositions du présent règlement peut être consulté gratuitement sur le site sous la rubrique "Règlement".